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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 28 avril 1967, 63239

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63239
Numéro NOR : CETATEXT000007637637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-28;63239 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS [1] Parcelles vendues antérieurement à l'arrêté autorisant la création du lotissement - [2] Constructions non conformes à l'arrêté d'autorisation.

68-04[1] Les règles concernant les lotissements s'appliquent à toutes les parcelles qui les composent, même à celles qui ont été vendues avant l'intervention de l'arrêté préfectoral qui, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1958, doit intervenir pour en autoriser la création.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Construction non conforme aux prescriptions de l'arrêté autorisant un lotissement - Article 9 du décret du 28 juillet 1959 - Parcelles vendues avant l'intervention de cet arrêté.

68-04[2] Un immeuble comprenant non seulement un local d'habitation mais encore et principalement des locaux professionnels pour l'exploitation d'un garage n'est pas au nombre des constructions pouvant être établies dans un lotissement à usage d'habitation au sens de l'article 2 du décret du 31 décembre 1958. La délivrance du permis de construire pour des constructions non conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation de lotissement est interdite par l'article 9 du décret du 28 juillet 1959. Annulation de la décision d'un maire accordant le permis de construire pour l'immeuble en cause.

68-03-02-08 Les règles concernant les lotissements s'appliquent à toutes les parcelles qui les composent, même à celles qui ont été vendues avant l'intervention de l'arrêté préfectoral qui, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1958, doit intervenir pour en autoriser la création. Un immeuble comprenant non seulement un local d'habitation mais encore et principalement des locaux professionnels pour l'exploitation d'un garage, n'est pas au nombre des constructions pouvant être établies dans un lotissement à usage d'habitation au sens de l'article 2 du décret du 31 décembre 1958. La délivrance du permis de construire pour des constructions non conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation de lotissement est interdite par l'article 9 du décret du 28 juillet 1959. Annulation de la décision d'un maire accordant un tel permis.


Texte :

Références :

Décret 1958-12-31 art. 2
Décret 1959-07-28 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1967, n° 63239
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 28/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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