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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 28 avril 1967, 67717

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67717
Numéro NOR : CETATEXT000007638584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-28;67717 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE - Office national interprofessionnel de céréales - Contentieux des états exécutoires émis à l'encontre des débiteurs de l'Office.

03-05-02-01, 17-03-02-01, 54-01-07-04 La circonstance que la juridiction saisie est incompétente ne fait pas obstacle à la conservation au profit de l'intéressé du bénéfice du délai du recours contentieux lorsque l'instance a été introduite avant l'expiration de ce délai. Application à un litige relatif à un état exécutoire émis pour le recouvrement d'une créance de l'Office national interprofessionnel des céréales que le débiteur avait tout d'abord porté, par voie d'opposition à l'état exécutoire, devant la juridiction de l'ordre judiciaire qui était incompétente.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Créances des établissements publics nationaux - O - N - I - C.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Conservation du délai - Saisine d'une juridiction incompétente.


Texte :

Références :

Loi 1898-04-13 art. 54
Loi 48-1974 1948-12-31 art. 26
Loi 53-1315 1953-12-31 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1967, n° 67717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 28/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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