28/04/1967 | FRANCE | N°67717

| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 28 avril 1967, 67717

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE - Office national interprofessionnel de céréales - Contentieux des états exécutoires émis à l'encontre des débiteurs de l'Office.

03-05-02-01, 17-03-02-01, 54-01-07-04 La circonstance que la juridiction saisie est incompétente ne fait pas obstacle à la conservation au profit de l'intéressé du bénéfice du délai du recours contentieux lorsque l'instance a été introduite avant l'expiration de ce délai. Application à un litige relatif à un état exécutoire émis pour le recouvrement d'une créance de l'Office national interprofessionnel des céréales que le débiteur avait tout d'abord porté, par voie d'opposition à l'état exécutoire, devant la juridiction de l'ordre judiciaire qui était incompétente.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Créances des établissements publics nationaux - O - N - I - C.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Conservation du délai - Saisine d'une juridiction incompétente.