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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 28 avril 1967, 69008

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69008
Numéro NOR : CETATEXT000007638881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-28;69008 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Mises en demeure adressés aux sinistrés.

17-05-04-03, 37-01, 57-02-05-01 La mise en demeure adressée par le ministre de la Construction à un sinistré et destinée à faire courir, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi modifiée du 28 octobre 1946, le délai à l'expiration duquel le sinistré perd le droit à une indemnité de reconstitution est au nombre des décisions relatives au droit des sinistrés visées par l'article 48 de ladite loi et dont il n'appartient qu'aux juridictions de dommages de guerre de connaître.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Juridictions de droit commun ou juridictions spécialisées - Dommages de guerre.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - Mise en demeure adressée par le ministre de la Construction à un sinistré.


Texte :

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 48, art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1967, n° 69008
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 28/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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