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§ France, Conseil d'État, Section, 29 avril 1967, 61557

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61557
Numéro NOR : CETATEXT000007638286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-29;61557 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions [art - 70 du Code de l'administration communale] - Responsabilité de la commune à l'égard de maires et adjoints.

135-02-01-02-02-01 Responsabilité de la commune par application de l'article 70 du Code de l'administration communale, pour les dommages subis par un maire qui combattait un incendie déclaré au domicile d'une habitante de la commune, à la suite de l'inflammation du gaz échappé d'une bouteille, nonobstant la circonstance que le maire ait, quelques instants auparavant, dans son activité professionnelle de dépositaire de la marque, vendu ladite bouteille.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1967, n° 61557
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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