| France, Conseil d'État, Section, 29 avril 1967, 61557
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 61557
Date de la décision : 29/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions [art. 70 du Code de l'administration communale]. Responsabilité de la commune à l'égard de maires et adjoints.
135-02-01-02-02-01 Responsabilité de la commune par application de l'article 70 du Code de l'administration communale, pour les dommages subis par un maire qui combattait un incendie déclaré au domicile d'une habitante de la commune, à la suite de l'inflammation du gaz échappé d'une bouteille, nonobstant la circonstance que le maire ait, quelques instants auparavant, dans son activité professionnelle de dépositaire de la marque, vendu ladite bouteille.
Références :
Code de l'administration communale 70
Publications
Proposition de citation : CE, 29 avr. 1967, n° 61557Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:61557.19670429
