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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 mai 1967, 64223 et 64275

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64223;64275
Numéro NOR : CETATEXT000007638906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-03;64223 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations - Consultations du Conseil régional et du syndicat départemental pour chaque dérogation.

55-03-04-01 Conseil régional et syndicat départemental consultés en 1960 sur l'ouverture, à titre dérogatoire, d'une pharmacie dans un quartier de Marseille, pour laquelle deux personnes étaient candidates, ayant décidé d'accorder la dérogation à celle qui bénéficiait d'une antériorité. Ministre ne pouvant ensuite accueillir une nouvelle demande formée par l'autre pharmacien sans consulter à nouveau le Conseil régional et le syndicat.


Texte :

Références :

Code de la santé publique 571


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1967, n° 64223;64275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Watine
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 03/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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