03/05/1967 | FRANCE | N°64223;64275
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 mai 1967, 64223 et 64275
Synthèse
Formation : 1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 64223;64275
Date de la décision : 03/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Consultations du Conseil régional et du syndicat départemental pour chaque dérogation.
55-03-04-01 Conseil régional et syndicat départemental consultés en 1960 sur l'ouverture, à titre dérogatoire, d'une pharmacie dans un quartier de Marseille, pour laquelle deux personnes étaient candidates, ayant décidé d'accorder la dérogation à celle qui bénéficiait d'une antériorité. Ministre ne pouvant ensuite accueillir une nouvelle demande formée par l'autre pharmacien sans consulter à nouveau le Conseil régional et le syndicat.
Références :
Code de la santé publique 571
Publications
Proposition de citation : CE, 03 mai. 1967, n° 64223;64275Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64223.19670503
