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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 03 mai 1967, 65446

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65446
Numéro NOR : CETATEXT000007639089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-03;65446 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Révision de l'article L - 77 du Code des pensions - Portée.

48-02-01-10 Irrecevabilité d'une demande de révision de pension fondée sur les mêmes motifs qu'une précédente demande rejetée par une décision devenue définitive, et ce alors même que seraient intervenues depuis ladite décision, des décisions contentieuses rendues à propos d'autres pensionnés se trouvant dans la même situation [1].

Références :


1. Ab.jur. Gilbert, 1962-03-19, p. 193


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L77
Loi 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1967, n° 65446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 03/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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