Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 mai 1967, 67972

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67972
Numéro NOR : CETATEXT000007638978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-03;67972 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Statut d'un corps de fonctionnaires - Refus de prendre un tel acte.

17-05-02 Refus du ministre de l'Agriculture de prendre un décret assimilant, pour le calcul des pensions, le grade d'adjoint forestier à celui de rédacteur des Eaux et Forêts. Compétence directe du Conseil d'Etat [sol. impl.].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Droit à intégration ou à reclassement - Absence.

36-04-01 N'ont pas droit à intégration et à reclassement dans le cadre des rédacteurs des Eaux et Forêts les adjoints forestiers. Le ministre de l'Agriculture a légalement refusé de prendre un décret assimilant les adjoints forestiers aux rédacteurs des Eaux et Forêts pour le calcul des pensions.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECOURS PARALLELE - Absence d'exception de recours parallèle - Décret d'assimilation.

54-01-03 Refus du ministre de l'agriculture de prendre un décret assimilant, pour le calcul des pensions, le grade d'adjoint forestier à celui de rédacteur des Eaux et Forêts. Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une telle décision [sol. impl.].

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence de dépens - Décret d'assimilation en matière de pensions.

54-06-05-01 Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus du ministre de l'Agriculture de prendre un décret assimilant pour le calcul des pensions, le grade d'adjoint forestier à celui de rédacteur des Eaux et Forêts. Légalité de ce refus, les adjoints forestiers ne pouvant faire valoir aucun droit à être intégrés comme rédacteurs des Eaux et Forêts. Un tel litige n'est pas regardé comme un litige en matière de pensions. Existence de dépens [sol. impl.].


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Décret 1958-08-28 art. 14, art. 21
Loi 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1967, n° 67972
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Watine
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 03/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.