| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 03 mai 1967, 67972

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 67972
Date de la décision : 03/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Statut d'un corps de fonctionnaires - Refus de prendre un tel acte.

17-05-02 Refus du ministre de l'Agriculture de prendre un décret assimilant, pour le calcul des pensions, le grade d'adjoint forestier à celui de rédacteur des Eaux et Forêts. Compétence directe du Conseil d'Etat [sol. impl.].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Droit à intégration ou à reclassement - Absence.

36-04-01 N'ont pas droit à intégration et à reclassement dans le cadre des rédacteurs des Eaux et Forêts les adjoints forestiers. Le ministre de l'Agriculture a légalement refusé de prendre un décret assimilant les adjoints forestiers aux rédacteurs des Eaux et Forêts pour le calcul des pensions.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECOURS PARALLELE - Absence d'exception de recours parallèle - Décret d'assimilation.

54-01-03 Refus du ministre de l'agriculture de prendre un décret assimilant, pour le calcul des pensions, le grade d'adjoint forestier à celui de rédacteur des Eaux et Forêts. Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une telle décision [sol. impl.].

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence de dépens - Décret d'assimilation en matière de pensions.

54-06-05-01 Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus du ministre de l'Agriculture de prendre un décret assimilant pour le calcul des pensions, le grade d'adjoint forestier à celui de rédacteur des Eaux et Forêts. Légalité de ce refus, les adjoints forestiers ne pouvant faire valoir aucun droit à être intégrés comme rédacteurs des Eaux et Forêts. Un tel litige n'est pas regardé comme un litige en matière de pensions. Existence de dépens [sol. impl.].

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Décret du 28 août 1958 art. 14, art. 21
Loi du 26 décembre 1964

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 mai. 1967, n° 67972
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67972.19670503