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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1967, 64390

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64390
Numéro NOR : CETATEXT000007611285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-05;64390 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Charges de l'exercice.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1964-12-04 Avant dire droit Sursis à exécution


Texte :

Références :

CGI 39 CGI 38 c bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1967, n° 64390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Groux
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 05/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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