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05/05/1967 | FRANCE | N°64390

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1967, 64390



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PRINCIPE. - Charges de l'exercice.


Références :

CGI 39 CGI 38 c bis

même affaire Conseil d'Etat 1964-12-04 Avant dire droit Sursis à exécution


Publications
Proposition de citation: CE, 05 mai. 1967, n° 64390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Groux
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 05/05/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64390
Numéro NOR : CETATEXT000007611285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-05;64390 ?
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