Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PRINCIPE. - Charges de l'exercice.
Références :
CGI 39 CGI 38 c bis
même affaire Conseil d'Etat 1964-12-04 Avant dire droit Sursis à exécution
Publications
Proposition de citation:
CE, 05 mai. 1967, n° 64390Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
05/05/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64390
Numéro NOR : CETATEXT000007611285
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-05;64390