| France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1967, 67380

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 67380
Date de la décision : 05/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Nature et charge de la preuve tranchées par jugement avant dire droit.

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Références :

Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 49

même affaire Tribunal administratif Clermont-Ferrand 1959-03-20 Avant dire droit

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1967, n° 67380
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67380.19670505