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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 05 mai 1967, 67926

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67926
Numéro NOR : CETATEXT000007638973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-05;67926 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux à l'occasion des opérations de remembrement foncier.

01-03-03-03, 03-04-03 La circonstance qu'il n'a pas été tenu procès-verbal des observations orales présentées par un propriétaire au cours de la visite des lieux n'entache pas la procédure suivie d'irrégularité, dès lors que l'intéressé n'allègue pas que lesdites observations fussent différentes de celles qui étaient consignées dans sa réclamation écrite [1].

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Procédure - Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux.

Références :


1. Cf. Guérin, 44173, 1961-04-19


Texte :

Références :

Code rural 19, 21, 23
Décret 1942-01-07 art. 10, art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1967, n° 67926
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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