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05/05/1967 | FRANCE | N°67926

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 05 mai 1967, 67926



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux à l'occasion des opérations de remembrement foncier.

01-03-03-03, 03-04-03 La circonstance qu'il n'a pas été tenu procès-verbal des observations orales présentées par un propriétaire au cours de la visite des lieux n'entache pas la procédure suivie d'irrégularité, dès lors que l'intéressé n'allègue pas que lesdites observations fussent différentes de celles qui étaient consignées dans sa réclamation écrite [1].

- RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Procédure - Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux.


Références :

Code rural 19, 21, 23
Décret du 07 janvier 1942 art. 10, art. 11

1.

Cf. Guérin, 44173, 1961-04-19


Publications
Proposition de citation: CE, 05 mai. 1967, n° 67926
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision
Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67926
Numéro NOR : CETATEXT000007638973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-05;67926 ?
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