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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 05 mai 1967, 69155

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69155
Numéro NOR : CETATEXT000007639398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-05;69155 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation non obligatoire - Décision de refus d'intégration d'un spécialiste dans le régime de plein temps.

01-03-01-02 Demande d'intégration dans le personnel enseignant et hospitalier des C.H.U. d'un électroradiologiste des hôpitaux de Paris. En l'absence de dispositions expresses imposant une telle formalité, la décision de refus d'intégration n'avait pas à être motivée.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Refus d'intégration d'un spécialiste dans le régime de plein temps.

01-03-03-02 Demande d'intégration d'un électroradiologiste des hôpitaux de Paris dans le personnel enseignant et hospitalier des C.H.U.. En l'absence de dispositions expresses imposant une telle formalité, la décision de refus d'intégration n'avait pas à être précédée de la communication du dossier [1].

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Recrutement - Intégration dans le personnel enseignant et hospitalier des C - H - U - Décret du 24 septembre 1960 - article 69 - alinéa 1er.

61-02-03-01 Il résulte de la combinaison de l'article 68 et de l'article 69, alinéa 1er du décret du 24 septembre 1960, que seules sont intégrées de plein droit sur leur demande dans le personnel enseignant et hospitalier des C.H.U. les personnes qui justifient d'au moins une des qualités énumérées à l'article 68 et qui en outre exercent simultanément des fonctions hospitalières et universitaires associées dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er dudit décret. Application à un électroradiologiste des hôpitaux de Paris, qui relève de la catégorie des "spécialistes" énumérée à l'article 68 mais ne justifiait d'aucun des titres mentionnés aux 1er et 2° de l'article 1er, qui sont seuls susceptibles d'être associés à sa fonction hospitalière : Demande d'intégration rejetée à bon droit.

Références :


1. Cf. Sentenac, 1965-07-07, p. 414


Texte :

Références :

Décret 1960-09-24 art. 68, art. 69 al. 1, art. 1 par. 1, par. 2, par. 3, par. 4
Décret 50-1347 1950-10-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1967, n° 69155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1967

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