05/05/1967 | FRANCE | N°69697
| France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1967, 69697
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 69697
Date de la décision : 05/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créance certaine - Remboursement partiel des charges sociales et fiscales assises sur les salaires prévu en faveur des exportateurs par le décret du 6 octobre 1950 et l'arrêté ministériel du 30 juin 1952.
Références :
Décret du 30 juin 1952
Décret 59-1261 du 06 octobre 1959
CONF. Conseil d'Etat 1967-05-05 n. 71070
Publications
Proposition de citation : CE, 05 mai. 1967, n° 69697Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69697.19670505
