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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1967, 69697

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69697
Numéro NOR : CETATEXT000007610437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-05;69697 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Créance certaine - Remboursement partiel des charges sociales et fiscales assises sur les salaires prévu en faveur des exportateurs par le décret du 6 octobre 1950 et l'arrêté ministériel du 30 juin 1952.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-05-05 n. 71070


Texte :

Références :

Décret 1952-06-30
Décret 59-1261 1959-10-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1967, n° 69697
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 05/05/1967

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