05/05/1967 | FRANCE | N°69867
| France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1967, 69867
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 69867
Date de la décision : 05/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Assiette de la taxe - Profits définitivement acquis - Transports de voyageurs - Taxe de péage incluse dans le prix du transport.
Références :
CGI 274-1
Décret du 07 février 1935 art. 1
LOI du 22 octobre 1919
CONF. Conseil d'Etat 1964-06-01 n. 57221 Recueil Lebon p. 312
Publications
Proposition de citation : CE, 05 mai. 1967, n° 69867Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69867.19670505
