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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1967, 69867

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69867
Numéro NOR : CETATEXT000007610439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-05;69867 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - DIVERS - Assiette de la taxe - Profits définitivement acquis - Transports de voyageurs - Taxe de péage incluse dans le prix du transport.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-06-01 n. 57221 Recueil Lebon p. 312


Texte :

Références :

CGI 274-1
Décret 1935-02-07 art. 1
LOI 1919-10-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1967, n° 69867
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 05/05/1967

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