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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1967, 70149

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70149
Numéro NOR : CETATEXT000007610444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-05;70149 ?

Analyses :

Somme comptabilisée en 1957 au nom du gérant à titre d 'acompte sur ses appointements de la même année.


Texte :

Références :

CGI 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1967, n° 70149
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 05/05/1967

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