Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 70149
Date de la décision :
05/05/1967Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Somme comptabilisée en 1957 au nom du gérant à titre d 'acompte sur ses appointements de la même année.
Références :
CGI 12
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 mai. 1967, n° 70149Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70149.19670505