05/05/1967 | FRANCE | N°70760
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1967, 70760
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 70760
Date de la décision : 05/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite.
69-01 Le bénéfice de l'article 2 de la loi s'applique aux personnes qui, ayant formé un recours gracieux, ont attendu qu'il soit rejeté par une décision expresse pour se pourvoir au contentieux. Lorsque la forclusion a été opposée par un jugement de Tribunal administratif, l'intéressé est recevable à demander le bénéfice de la loi du 20 octobre 1965 par voie de conclusions à l'appui de l'appel formé contre ce jugement.
Références :
Loi du 20 octobre 1965 art. 2 al. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 05 mai. 1967, n° 70760Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70760.19670505
