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§ France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1967, 71506

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71506
Numéro NOR : CETATEXT000007636431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-05;71506 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES - Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite.

69-01 Le bénéfice de l'article 2 de la loi s'applique aux personnes qui, ayant formé un recours gracieux, ont attendu qu'il soit rejeté par une décision expresse pour se pourvoir au contentieux. Lorsque la forclusion a été opposée par un jugement de Tribunal administratif, l'intéressé est recevable à demander le bénéfice de la loi du 20 octobre 1965 par voie de conclusions à l'appui de l'appel formé contre ce jugement.


Texte :

Références :

Loi 1965-10-20 art. 2 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1967, n° 71506
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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