| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 mai 1967, 66907

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 66907
Date de la décision : 06/05/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes au détail - Mode de détermination du prix de gros [article 273-1 1 du C.G.I.].

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Références :

CGI 273-1 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 mai. 1967, n° 66907
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66907.19670506