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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 mai 1967, 66907

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66907
Numéro NOR : CETATEXT000007610341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-06;66907 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Ventes au détail - Mode de détermination du prix de gros [article 1 du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 273-1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1967, n° 66907
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/05/1967

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