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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 mai 1967, 69875

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69875
Numéro NOR : CETATEXT000007610441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-06;69875 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Mission des experts rectifiée en appel - Conséquences sur le jugement après expertise.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1967, n° 69875
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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