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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mai 1967, 59397

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59397
Numéro NOR : CETATEXT000007611209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-08;59397 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Bases du versement - Rémunérations d 'emplois dans un état de subordination - Médecins et chirurgiens-dentistes prêtant leur concours à un organisme de mutualité.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-05-04 n. 65889 CONF. Conseil d'Etat 1966-10-26 n. 67946


Texte :

Références :

CGI 231-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1967, n° 59397
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/05/1967

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