| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mai 1967, 59397

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 59397
Date de la décision : 08/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Rémunérations d 'emplois dans un état de subordination - Médecins et chirurgiens-dentistes prêtant leur concours à un organisme de mutualité.

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Références :

CGI 231-1

CONF. Conseil d'Etat 1966-05-04 n. 65889 CONF. Conseil d'Etat 1966-10-26 n. 67946

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mai. 1967, n° 59397
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:59397.19670508