| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mai 1967, 66282

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 66282
Date de la décision : 08/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Personnes se livrant habituellement à l'achat d 'immeubles en vue de la revente [art. 35-1].

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Références :

CGI 35-1 CGI 59

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mai. 1967, n° 66282
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66282.19670508