| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mai 1967, 69251

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 69251
Date de la décision : 08/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Frais d'un procès.

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Références :

CGI 1649 septiès G [1959] CGI 31
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mai. 1967, n° 69251
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69251.19670508