| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mai 1967, 69252

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 69252
Date de la décision : 08/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation des déficits fonciers - Déficits d'immeubles de plaisance servant à la villégiature [non déduction].

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Références :

CGI 156 PAR. 1 AL. 3 CGI 1649 septiès G

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mai. 1967, n° 69252
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69252.19670508