| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 10 mai 1967, 59949

Synthèse

Formation : 10 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 59949
Date de la décision : 10/05/1967
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Expert unique.

54-04-02-02 Responsabilité décennale d'un architecte engagée à raison de désordres compromettant la solidité d'un immeuble et le rendant impropre à sa destination. Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat pour rechercher les causes des dommages et estimer le coût des travaux susceptibles d'y remédier. Expert unique désigné par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1967, n° 59949
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:59949.19670510