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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 10 mai 1967, 59949

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59949
Numéro NOR : CETATEXT000007638674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-10;59949 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Expert unique.

54-04-02-02 Responsabilité décennale d'un architecte engagée à raison de désordres compromettant la solidité d'un immeuble et le rendant impropre à sa destination. Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat pour rechercher les causes des dommages et estimer le coût des travaux susceptibles d'y remédier. Expert unique désigné par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1967, n° 59949
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jouvin
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 10/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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