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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 65254

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65254
Numéro NOR : CETATEXT000007609768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-10;65254 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Procédure devant la commission départementale - Composition de la commission qualifiée pour apprécier les bénéfices d'une société civile constituée entre des médecins et des chirurgiens-dentistes.


Texte :

Références :

CGI 1651-3 CGI 60 AL. 2 CGI 98


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1967, n° 65254
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/05/1967

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