| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 65254

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65254
Date de la décision : 10/05/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Procédure devant la commission départementale - Composition de la commission qualifiée pour apprécier les bénéfices d'une société civile constituée entre des médecins et des chirurgiens-dentistes.

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Références :

CGI 1651-3 CGI 60 AL. 2 CGI 98

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1967, n° 65254
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65254.19670510