| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 10 mai 1967, 66502

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 66502
Date de la décision : 10/05/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Ultra petita - Conclusions subsidiaires.

54-07-01 Un Tribunal administratif qui accueille les conclusions principales du demandeur statue ultra petita, s'il accueille également les conclusions subsidiaires de ce dernier.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1967, n° 66502
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66502.19670510