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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 10 mai 1967, 66502

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66502
Numéro NOR : CETATEXT000007639339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-10;66502 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Ultra petita - Conclusions subsidiaires.

54-07-01 Un Tribunal administratif qui accueille les conclusions principales du demandeur statue ultra petita, s'il accueille également les conclusions subsidiaires de ce dernier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1967, n° 66502
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 10/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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