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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 10 mai 1967, 66653

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66653
Numéro NOR : CETATEXT000007638969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-10;66653 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir et non recours en cassation.

54-02-01, 55-03-03 Caractère de recours pour excès de pouvoir et non de recours en cassation, de la requête dirigée par un médecin contre une décision du Conseil national de l'Ordre, lui enjoignant d'enlever un poteau indicateur signalant son cabinet et de supprimer une mention portée sur la plaque apposée à la porte de ce dernier [1].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Plaques professionnelles [articles 11 et 13 du décret du 28 novembre 1955].

Références :


1. Cf. Moenner, 68623, 1967-04-26


Texte :

Références :

Décret 1955-11-28 art. 11, art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1967, n° 66653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 10/05/1967

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