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10/05/1967 | FRANCE | N°66653

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 10 mai 1967, 66653



Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir et non recours en cassation.

54-02-01, 55-03-03 Caractère de recours pour excès de pouvoir et non de recours en cassation, de la requête dirigée par un médecin contre une décision du Conseil national de l'Ordre, lui enjoignant d'enlever un poteau indicateur signalant son cabinet et de supprimer une mention portée sur la plaque apposée à la porte de ce dernier [1].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Plaques professionnelles [articles 11 et 13 du décret du 28 novembre 1955].


Références :

Décret du 28 novembre 1955 art. 11, art. 13

1.

Cf. Moenner, 68623, 1967-04-26


Publications
Proposition de citation: CE, 10 mai. 1967, n° 66653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Saint Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision
Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 10/05/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66653
Numéro NOR : CETATEXT000007638969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-10;66653 ?
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