Sens de l'arrêt :
DésistementType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir et non recours en cassation.
54-02-01, 55-03-03 Caractère de recours pour excès de pouvoir et non de recours en cassation, de la requête dirigée par un médecin contre une décision du Conseil national de l'Ordre, lui enjoignant d'enlever un poteau indicateur signalant son cabinet et de supprimer une mention portée sur la plaque apposée à la porte de ce dernier [1].
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Plaques professionnelles [articles 11 et 13 du décret du 28 novembre 1955].
Références :
Décret du 28 novembre 1955 art. 11, art. 13
1.
Cf. Moenner, 68623, 1967-04-26
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 mai. 1967, n° 66653Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
2 / 1 ssrDate de la décision :
10/05/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 66653
Numéro NOR : CETATEXT000007638969
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-10;66653