| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 67394

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 67394
Date de la décision : 10/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire [loi du 3 février 1953 article 8] - Nécessité d'un prix de journée homologué par l 'autorité publique.

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Références :

CGI 271-31 CGI 1572-2 23
LOI 53-59 du 03 février 1953 art. 8

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1967, n° 67394
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67394.19670510