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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 67394

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67394
Numéro NOR : CETATEXT000007610427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-10;67394 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire [loi du 3 février 1953 article 8] - Nécessité d'un prix de journée homologué par l 'autorité publique.


Texte :

Références :

CGI 271-31 CGI 1572-2 23
LOI 53-59 1953-02-03 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1967, n° 67394
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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