Synthèse
Formation :
1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 67715
Date de la décision :
10/05/1967Sens de l'arrêt :
Annulation renvoi indemnitéType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Mauvaise volonté de l'administration dans l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat relative à un reclassement.
36-04-01 Droit de l'intéressé à obtenir des dommages-intérêts compensatoires, en sus de l'indemnité représentant le préjudice qu'il a subi.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Existence d'un préjudice - Mauvais vouloir manifesté par l'Administration dans l'exécution de la chose jugée par le Conseil d'Etat - Dommages-intérêts compensatoires.
60-04-01-04 En sus de l'indemnité représentative du préjudice qu'il a subi à l'occasion de son reclassement, un fonctionnaire est fondé à demander des dommages-intérêts compensatoires en réparation du préjudice supplémentaire né du retard apporté par l'Administration à la liquidation de l'indemnité à laquelle il avait droit en vertu d'une décision du Conseil d'Etat.
Références :
Code civil 1154
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 mai. 1967, n° 67715Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67715.19670510