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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 10 mai 1967, 67715

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67715
Numéro NOR : CETATEXT000007636317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-10;67715 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Mauvaise volonté de l'administration dans l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat relative à un reclassement.

36-04-01 Droit de l'intéressé à obtenir des dommages-intérêts compensatoires, en sus de l'indemnité représentant le préjudice qu'il a subi.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Existence d'un préjudice - Mauvais vouloir manifesté par l'Administration dans l'exécution de la chose jugée par le Conseil d'Etat - Dommages-intérêts compensatoires.

60-04-01-04 En sus de l'indemnité représentative du préjudice qu'il a subi à l'occasion de son reclassement, un fonctionnaire est fondé à demander des dommages-intérêts compensatoires en réparation du préjudice supplémentaire né du retard apporté par l'Administration à la liquidation de l'indemnité à laquelle il avait droit en vertu d'une décision du Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1967, n° 67715
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 10/05/1967

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