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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 68004

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68004
Numéro NOR : CETATEXT000007610428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-10;68004 ?

Analyses :

Vacance d'une maison normalement destinée à la location - Vacance indépendante de la volonté du contribuable.


Texte :

Références :

CGI 1397


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1967, n° 68004
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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