| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 68004

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68004
Date de la décision : 10/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- Vacance d'une maison normalement destinée à la location - Vacance indépendante de la volonté du contribuable.

---

Références :

CGI 1397

---

Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1967, n° 68004
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68004.19670510