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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 68354

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68354
Numéro NOR : CETATEXT000007610432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-10;68354 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Dépenses de réparation et d'entretien - Modification des installations du chauffage central.


Texte :

Références :

CGI 31-4 CGI 30 CGI 1966


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1967, n° 68354
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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