| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 68354

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68354
Date de la décision : 10/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Dépenses de réparation et d'entretien - Modification des installations du chauffage central.

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Références :

CGI 31-4 CGI 30 CGI 1966

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1967, n° 68354
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68354.19670510