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10/05/1967 | FRANCE | N°68595

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 68595



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Contestation du forfait retenu par la commission départementale - Mode de preuve.


Références :

CGIAN3 347 AL. 2 [1959-1960] CGI 1938 CGI 51 [1959-1960]


Publications
Proposition de citation: CE, 10 mai. 1967, n° 68595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/05/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68595
Numéro NOR : CETATEXT000007611291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-10;68595 ?
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