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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 68595

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68595
Numéro NOR : CETATEXT000007611291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-10;68595 ?

Analyses :

Contestation du forfait retenu par la commission départementale - Mode de preuve.


Texte :

Références :

CGIAN3 347 AL. 2 [1959-1960] CGI 1938 CGI 51 [1959-1960]


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1967, n° 68595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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