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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 10 mai 1967, 68687

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68687
Numéro NOR : CETATEXT000007636414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-10;68687 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Architectes - Vice de conception.

39-06-03-04 Désordre affectant le parquet de la salle des sports de Saint-Malo, dus à une grave insuffisance du vide sanitaire, de l'étanchéité et de l'aération. Désordre entièrement imputable à un vice de conception. Architecte responsable de la totalité des frais nécessaires à la réparation desdits désordres, déduction faite du montant des travaux de fondations qui apporteront une amélioration à l'ouvrage prévu au devis.


Texte :

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1967, n° 68687
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jacques Théry
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 10/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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