| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 10 mai 1967, 69713
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 69713
Date de la décision : 10/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Renvoi devant le Tribunal administratif.
54-08-08 Saisi d'un recours direct contre un arrêté du ministre d'Etat chargé des Affaires culturelles, qui ne contient en lui-même aucune mesure réglementaire, alors que par un jugement non frappé d'appel et devenu définitif, le Tribunal administratif de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande dirigée contre le même arrêté, le Conseil d'Etat, après avoir rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort, procède à un règlement de juges, déclare nul et non avenu le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg et renvoie le requérant devant ce Tribunal administratif.
Références :
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2
Loi du 02 mai 1930
Publications
Proposition de citation : CE, 10 mai. 1967, n° 69713Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69713.19670510
