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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 10 mai 1967, 69713

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69713
Numéro NOR : CETATEXT000007636425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-10;69713 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - Renvoi devant le Tribunal administratif.

54-08-08 Saisi d'un recours direct contre un arrêté du ministre d'Etat chargé des Affaires culturelles, qui ne contient en lui-même aucune mesure réglementaire, alors que par un jugement non frappé d'appel et devenu définitif, le Tribunal administratif de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande dirigée contre le même arrêté, le Conseil d'Etat, après avoir rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort, procède à un règlement de juges, déclare nul et non avenu le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg et renvoie le requérant devant ce Tribunal administratif.


Texte :

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Loi 1930-05-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1967, n° 69713
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 10/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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