10/05/1967 | FRANCE | N°71513
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 10 mai 1967, 71513
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 71513
Date de la décision : 10/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Aumôniers militaires - Contentieux - Compétence.
08-01-02 Bien que le décret du 9 novembre 1935 leur ait conféré la qualité d'officier, il résulte des termes mêmes de l'article 3 dudit décret, que les aumôniers militaires ne sont pas nommés par décret. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître directement d'une requête d'un aumônier militaire.
Références :
Décret du 09 novembre 1935 art. 3
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2
Loi du 08 juillet 1880
Publications
Proposition de citation : CE, 10 mai. 1967, n° 71513Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71513.19670510
