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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 12 mai 1967, 63216

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Sens de l'arrêt : Annulation réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63216
Numéro NOR : CETATEXT000007638681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-12;63216 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Changements de cadre - Intégration - Reclassement - Reclassement indiciaire d'un conservateur de musée - Bénéfice de l'ancienneté conservé.

16-07, 36-08-02 En décidant de faire bénéficier le conservateur du musée de la ville de l'échelle indiciaire prévue pour les conservateurs de musées de 1re catégorie, le Conseil municipal n'a pas entendu décider un avancement de grade au sens prévu par l'article 520 du Code de l'administration communale, et ne pouvait par conséquent modifier l'échelon auquel l'intéressée était parvenue et qu'elle était en droit de conserver.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement - Reclassement indiciaire d'un conservateur de musée municipal.

36-04-01 Reclassement indiciaire d'un conservateur de musée municipal décidé par le Conseil municipal dans l'échelle prévue pour les conservateurs de 1re catégorie. Absence en l'espèce de caractère d'avancement de grade au sens de l'article 520 du Code de l'administration communale. Ancienneté conservée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Classement indiciaire - Reclassement d'un conservateur de musée municipal dans une nouvelle échelle indiciaire [celle des conservateurs de musée de la catégorie].


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 520
Ordonnance 45-1546 1945-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1967, n° 63216
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 12/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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