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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 24 mai 1967, 26951

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26951
Numéro NOR : CETATEXT000007610946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-24;26951 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-value de cession - Cas particuliers de réalisation de plus-values - Plus-value sur stocks d'approvisionnement repris par les houillères nationalisées.


Texte :

Références :

LOI 46-1083 1946-05-17
LOI 48-24 1948-01-06 art. 50
Ordonnance 1944-12-13 modifiée art. 20
Ordonnance 45-2325 1945-10-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1967, n° 26951
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 24/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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