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24/05/1967 | FRANCE | N°26951

France | France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 24 mai 1967, 26951



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Cas particuliers de réalisation de plus-values - Plus-value sur stocks d'approvisionnement repris par les houillères nationalisées.


Références :

LOI 46-1083 du 17 mai 1946
LOI 48-24 du 06 janvier 1948 art. 50
Ordonnance du 13 décembre 1944 modifiée art. 20
Ordonnance 45-2325 du 12 octobre 1945


Publications
Proposition de citation: CE, 24 mai. 1967, n° 26951
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 24/05/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 26951
Numéro NOR : CETATEXT000007610946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-24;26951 ?
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