- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Cas particuliers de réalisation de plus-values - Plus-value sur stocks d'approvisionnement repris par les houillères nationalisées.
LOI 46-1083 du 17 mai 1946
LOI 48-24 du 06 janvier 1948 art. 50
Ordonnance du 13 décembre 1944 modifiée art. 20
Ordonnance 45-2325 du 12 octobre 1945
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