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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 24 mai 1967, 54742

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54742
Numéro NOR : CETATEXT000007611207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-24;54742 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.


Texte :

Références :

CGI 1649 sexiès CGI 1649 septiès C


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1967, n° 54742
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 24/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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