Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 24 mai 1967, 59939

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59939
Numéro NOR : CETATEXT000007638898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-24;59939 ?

Analyses :

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES - Nationalisations roumaines - Preuve de l'existence d'une créance.

43-02, 54-06-04 Pour estimer qu'une demande relative à une créance n'était pas assortie de documents de nature à en établir l'existence, la commission de répartition de l'indemnité roumaine s'est bornée à constater que l'intéressé n'avait produit qu'une feuille dactylographiée donnant copie d'une quittance. Motivation insuffisante.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Obligation de motiver - Motivation insuffisante.


Texte :

Références :

Accord franco-roumain 1959-02-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1967, n° 59939
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 24/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.