| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 24 mai 1967, 59939

Synthèse

Formation : 11 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 59939
Date de la décision : 24/05/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES - Nationalisations roumaines - Preuve de l'existence d'une créance.

43-02, 54-06-04 Pour estimer qu'une demande relative à une créance n'était pas assortie de documents de nature à en établir l'existence, la commission de répartition de l'indemnité roumaine s'est bornée à constater que l'intéressé n'avait produit qu'une feuille dactylographiée donnant copie d'une quittance. Motivation insuffisante.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Obligation de motiver - Motivation insuffisante.

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Références :

Accord franco-roumain du 09 février 1959

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mai. 1967, n° 59939
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:59939.19670524