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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 24 mai 1967, 65436

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65436
Numéro NOR : CETATEXT000007609771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-24;65436 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Immeuble affecté à l'exploitation mais ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1955-07-13 n. 17907 Recueil Lebon p. 434 RAPPR. Conseil d'Etat 1966-11-09 n. 65651


Texte :

Références :

CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1967, n° 65436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 24/05/1967

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