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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 24 mai 1967, 66388

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66388
Numéro NOR : CETATEXT000007610339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-24;66388 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Imputation des déficits fonciers - Déficits d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature [non déduction] - Notion d'immeuble de plaisance.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1962-03-07 n. 33239 Recueil Lebon p. 153


Texte :

Références :

CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1967, n° 66388
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 24/05/1967

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