Synthèse
Formation :
7 8 9 ssrNuméro d'arrêt : 66388
Date de la décision :
24/05/1967Sens de l'arrêt :
Annulation totale renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation des déficits fonciers - Déficits d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature [non déduction] - Notion d'immeuble de plaisance.
Références :
CGI 156
COMP. Conseil d'Etat 1962-03-07 n. 33239 Recueil Lebon p. 153
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 mai. 1967, n° 66388Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66388.19670524