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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 24 mai 1967, 66899

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66899
Numéro NOR : CETATEXT000007639342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-24;66899 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Relèvement par la loi du 20 octobre 1965 de la forclusion résultant du défaut du recours contre une décision implicite.

54-01-07-06, 69-01 Application de la jurisprudence de section Archen, du 5 mai 1967, à une hypothèse où le requérant n'invoquant pas la loi du 20 octobre 1965 à l'appui de ses conclusions d'appel, le Conseil d'Etat fait jouer d'office le relèvement de forclusion édicté par cette loi [1].

RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES - Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite.

Références :


1. Cf. Archen, 1967-05-05, p. 195


Texte :

Références :

Loi 1956-06-07
Loi 1965-11-20 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1967, n° 66899
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 24/05/1967

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