| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 24 mai 1967, 66899

Synthèse

Formation : 11 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 66899
Date de la décision : 24/05/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Relèvement par la loi du 20 octobre 1965 de la forclusion résultant du défaut du recours contre une décision implicite.

54-01-07-06, 69-01 Application de la jurisprudence de section Archen, du 5 mai 1967, à une hypothèse où le requérant n'invoquant pas la loi du 20 octobre 1965 à l'appui de ses conclusions d'appel, le Conseil d'Etat fait jouer d'office le relèvement de forclusion édicté par cette loi [1].

- RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES - Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite.

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Références :

Loi du 07 juin 1956
Loi du 20 novembre 1965 art. 2

1.

Cf. Archen, 1967-05-05, p. 195

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mai. 1967, n° 66899
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66899.19670524