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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 24 mai 1967, 68032

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68032
Numéro NOR : CETATEXT000007638979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-24;68032 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE - Mesures édictées à l'occasion des événements d'Algérie - Interdiction de survol du territoire national entre le 12 et le 25 mars 1962.

49-06 Interdiction de survol du territoire national édictée par le ministre des Travaux publics pour la période du 12 au 25 mars 1962. Mesure justifiée par les menaces pesant alors sur l'ordre public. Le ministre n'a commis aucune faute engageant la responsabilité de l'Etat en ne prévoyant pas de dérogations en faveur des personnes se livrant à la publicité aérienne. Préjudice ne présentant pas un caractère exceptionnel à raison de sa généralité. Absence de responsabilité sans faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Nature du préjudice - Caractère exceptionnel.

60-01-02-01 Interdiction du survol du territoire national édictée par le ministre des Travaux publics pour la période du 12 au 25 mars 1962. Mesure justifiée par les menaces pesant alors sur l'ordre public. Préjudice ne présentant pas un caractère exceptionnel à raison de sa généralité. Absence de responsabilité sans faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Mesure générale d'interdiction de survol du territoire national.

60-01-02-02-02, 60-02-03, 60-01-04-02 Interdiction du survol du territoire national édictée par le ministre des Travaux publics pour la période du 12 au 25 mars 1962. Mesure justifiée par les menaces pesant alors sur l'ordre public. Le ministre n'a commis aucune faute engageant la responsabilité de l'Etat en ne prévoyant pas de dérogations en faveur des personnes se livrant à la publicité aérienne.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police générale - Interdiction de survol du territoire national.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Mesure justifiée par les menaces pesant sur l'ordre public.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1967, n° 68032
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 24/05/1967

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