CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE - CHANGE - Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.
13-03, 54-08-02-02 Requérant contestant le taux retenu par la commission de répartition de l'indemnité bulgare pour la conversion de "leva" en francs valeur 1939. Appréciation de fait non entachée d'erreur matérielle et dont le juge de cassation ne contrôle pas l'exactitude.
43-02, 54-07-01 Requérant contestant le taux retenu par la commission de répartition de l'indemnité bulgare pour la conversion de "leva" en francs valeur 1939. Appréciation de fait non entachée d'erreur matérielle et dont le juge de cassation ne contrôle pas l'exactitude. La circonstance que la commission se soit référée à une note improprement qualifiée "décision" qu'elle a fait précédemment établir pour tenir compte des dates auxquelles les préjudices ont été subis n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité sur ce point la décision attaquée.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Appréciation de fait.
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