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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 24 mai 1967, 69611

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69611
Numéro NOR : CETATEXT000007636420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-24;69611 ?

Analyses :

CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE - Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.

13-03, 54-08-02-02 Requérant contestant le taux retenu par la commission de répartition de l'indemnité bulgare pour la conversion de "leva" en francs valeur 1939. Appréciation de fait non entachée d'erreur matérielle et dont le juge de cassation ne contrôle pas l'exactitude.

NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES - Nationalisations bulgares - Taux de conversion de "leva" en francs valeur 1939.

43-02, 54-07-01 Requérant contestant le taux retenu par la commission de répartition de l'indemnité bulgare pour la conversion de "leva" en francs valeur 1939. Appréciation de fait non entachée d'erreur matérielle et dont le juge de cassation ne contrôle pas l'exactitude. La circonstance que la commission se soit référée à une note improprement qualifiée "décision" qu'elle a fait précédemment établir pour tenir compte des dates auxquelles les préjudices ont été subis n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité sur ce point la décision attaquée.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Pouvoir de se référer à une note qualifiée de "décision".

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Appréciation de fait.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1967, n° 69611
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 24/05/1967

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