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§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 24 mai 1967, 70518

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70518
Numéro NOR : CETATEXT000007611300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-24;70518 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux majorés - Photographie et cinématographie - Appareils de projection [films et vues fixes] - visionneuses - matériels et accessoires pour la projection.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1962-02-26 n. 50293 Recueil Lebon p. 127


Texte :

Références :

CGIAN3 69-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1967, n° 70518
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 24/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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