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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mai 1967, 61084

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61084
Numéro NOR : CETATEXT000007609759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-26;61084 ?

Analyses :

Valeur du livre-journal présenté par un médecin à titre de justification [taxation conforme à l'appréciation de la commission départementale].


Texte :

Références :

CGI 98 [1952-1954] CGI 102 Code pénal 378 CGI 1651
Décret 55-467 1955-04-30 art. 4
LOI 64-1278 1964-12-23 art. 37-1
Ordonnance 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1967, n° 61084
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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