26/05/1967 | FRANCE | N°61084
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mai 1967, 61084
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 61084
Date de la décision : 26/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- Valeur du livre-journal présenté par un médecin à titre de justification [taxation conforme à l'appréciation de la commission départementale].
Références :
CGI 98 [1952-1954] CGI 102 Code pénal 378 CGI 1651
Décret 55-467 du 30 avril 1955 art. 4
LOI 64-1278 du 23 décembre 1964 art. 37-1
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 40
Publications
Proposition de citation : CE, 26 mai. 1967, n° 61084Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:61084.19670526
