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26/05/1967 | FRANCE | N°62392

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 mai 1967, 62392



Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation sursis à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Accords franco-vietnamiens du 8 mars 1949.

01-01-02-03, 17-04-01 Le point de savoir si des fautes de service consécutives à une réquisition ordonnée le 1er mai 1951 pour les besoins de l'armée au Sud-Vietnam engagent la responsabilité de l'Etat français dépend de l'interprétation de l'échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1949 ou de toute autre convention internationale ratifiée ou approuvée et publiée en France pouvant exclure la responsabilité de l'Etat français. Contestation sérieuse. Sursis à statuer jusqu'à ce que le ministre des Affaires étrangères ait donné cette interprétation.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Réquisitions - Actes détachables.

17-03-02-08-02 Le contentieux de l'indemnité de réquisition ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires, mais la juridiction administrative est compétente pour statuer sur des conclusions à fin d'indemnité pour des préjudices résultant de fautes de service détachables de la réquisition et dont la réparation ne serait pas éventuellement couverte par l'indemnité de réquisition.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - Interprétation d'un accord international - Accords franco-vietnamiens du 8 mars 1949.

54-08-01-04-02 Lorsque le juge d'appel ne peut statuer au fond qu'après solution d'une question préjudicielle, l'affaire est néanmoins en état et peut être évoquée [1].

- RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Conditions.


Références :

Accords franco-vietnamiens du 08 mars 1949
Décret du 19 novembre 1947
Décret du 23 février 1953
Loi du 02 février 1950

1.

Cf. Société immobilière Charonne, 1959-01-28, p. 76


Publications
Proposition de citation: CE, 26 mai. 1967, n° 62392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision
Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62392
Numéro NOR : CETATEXT000007638900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-26;62392 ?
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