Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 mai 1967, 62392

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation sursis à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62392
Numéro NOR : CETATEXT000007638900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-26;62392 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Accords franco-vietnamiens du 8 mars 1949.

01-01-02-03, 17-04-01 Le point de savoir si des fautes de service consécutives à une réquisition ordonnée le 1er mai 1951 pour les besoins de l'armée au Sud-Vietnam engagent la responsabilité de l'Etat français dépend de l'interprétation de l'échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1949 ou de toute autre convention internationale ratifiée ou approuvée et publiée en France pouvant exclure la responsabilité de l'Etat français. Contestation sérieuse. Sursis à statuer jusqu'à ce que le ministre des Affaires étrangères ait donné cette interprétation.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Réquisitions - Actes détachables.

17-03-02-08-02 Le contentieux de l'indemnité de réquisition ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires, mais la juridiction administrative est compétente pour statuer sur des conclusions à fin d'indemnité pour des préjudices résultant de fautes de service détachables de la réquisition et dont la réparation ne serait pas éventuellement couverte par l'indemnité de réquisition.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - Interprétation d'un accord international - Accords franco-vietnamiens du 8 mars 1949.

54-08-01-04-02 Lorsque le juge d'appel ne peut statuer au fond qu'après solution d'une question préjudicielle, l'affaire est néanmoins en état et peut être évoquée [1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Conditions.

Références :


1. Cf. Société immobilière Charonne, 1959-01-28, p. 76


Texte :

Références :

Accords franco-vietnamiens 1949-03-08
Décret 1947-11-19
Décret 1953-02-23
Loi 1950-02-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1967, n° 62392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.