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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 mai 1967, 63136

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63136
Numéro NOR : CETATEXT000007638677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-26;63136 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Dommages permanents et dommages non permanents imputable à l'exécution des travaux - Appréciation du juge.

67-02-05-01, 67-03-04 Aucune disposition législative ou réglementaire ou aucun principe de droit n'édictent, en ce qui concerne la charge définitive de la réparation des dommages causés aux tiers par l'exécution d'un travail public, de présomption de responsabilité à l'encontre du maître de l'ouvrage et il appartient au juge de rechercher dans chaque cas si et dans quelle mesure lesdits dommages sont imputables au fait ou à la négligence du maître de l'ouvrage ou de l'entrepreneur. Application à des dommages causés à un immeuble par l'exécution de travaux pour le compte d'E.D.F.. Annulation d'un jugement relevant qu'E.D.F. n'établissait aucune faute propre de l'entrepreneur. Expertise ordonnée sur ce point par le Conseil d'Etat.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Désordres dans un immeuble voisin.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1967, n° 63136
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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