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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mai 1967, 64854

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64854
Numéro NOR : CETATEXT000007609765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-26;64854 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de l 'évaluation administrative - Acceptation par le contribuable de l 'évaluation administrative - Consentement obtenu par l'inspecteur contre une promesse non tenue de réduction de pénalités.


Texte :

Références :

CGI 1726-2 CGI 102 [1952]


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1967, n° 64854
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/05/1967

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