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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 mai 1967, 65698

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65698
Numéro NOR : CETATEXT000007639093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-26;65698 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE - Effets de la réception définitive.

39-04-03 Travaux confiés à une entreprise K... sous la direction de l'architecte W... mis en régie en 1957. La réception définitive prononcée sous réserve en 1959 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de dégager la responsabilité de l'architecte en ce qui concerne les griefs ayant motivé la mise en régie.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Proposition de versements d'acompte à un entrepreneur engageant la responsabilité de l'architecte.

39-06-01-01 Responsabilité de l'architecte engagée pour avoir proposé le versement d'un important acompte à l'entrepreneur qui s'était déjà rendu coupable de nombreuses malfaçons. Imprudence de la ville qui a donné suite à cette proposition. Mise à la charge de l'architecte de la moitié de la somme restant due à la ville par l'entreprise.


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1967, n° 65698
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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