Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE - Effets de la réception définitive.
39-04-03 Travaux confiés à une entreprise K... sous la direction de l'architecte W... mis en régie en 1957. La réception définitive prononcée sous réserve en 1959 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de dégager la responsabilité de l'architecte en ce qui concerne les griefs ayant motivé la mise en régie.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Proposition de versements d'acompte à un entrepreneur engageant la responsabilité de l'architecte.
39-06-01-01 Responsabilité de l'architecte engagée pour avoir proposé le versement d'un important acompte à l'entrepreneur qui s'était déjà rendu coupable de nombreuses malfaçons. Imprudence de la ville qui a donné suite à cette proposition. Mise à la charge de l'architecte de la moitié de la somme restant due à la ville par l'entreprise.
Références :
Code civil 1154
Publications
Proposition de citation:
CE, 26 mai. 1967, n° 65698Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 2 ssrDate de la décision :
26/05/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 65698
Numéro NOR : CETATEXT000007639093
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-26;65698