| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 mai 1967, 68744

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 68744
Date de la décision : 26/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Air-France - Décisions du ministre chargé de l'aviation marchande et du secrétaire général à l'aviation civile.

17-03-02-04-01, 17-03-02-07-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions dirigées contre des décisions du ministre chargé de l'aviation marchande et du secrétaire général à l'aviation civile refusant d'autoriser la compagnie nationale Air-France à faire bénéficier certaines catégories de personnel d'augmentation de salaires [sol. impl.].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports avec le personnel - Air-France.

17-05 Les décisions par lesquelles le ministre chargé de l'aviation marchande et le secrétaire général à l'aviation civile refusent d'autoriser la Compagnie nationale Air France à faire bénéficier certaines catégories de personnel d'augmentations de salaires constituent des décisions individuelles de l'autorité de tutelle à l'égard de la Compagnie nationale. Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort [1].

- RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Décisions réglementaires des ministres - Décisions n'ayant pas ce caractère - Acte de tutelle concernant une Compagnie nationale.

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Références :

Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2 al. 4
Décret 63-766 du 30 juillet 1963 art. 1

1.

Cf. Syndicat national des pilotes de ligne et Fédération française des navigants de l'aviation civile, 1965-03-12, p. 170

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mai. 1967, n° 68744
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68744.19670526